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Vote du Budget 2017 : L’ANCE-Togo dénonce la faible contribution des entreprises publiques

Conformément à la Loi organique N°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux Lois de Finances, l’Assemblée nationale a voté le Budget de l’Etat, exercice 2017 le 27 décembre 2016. Nos experts ont analysé à la loupe ce budget et vous proposent ici quelques résumés.
Les experts de l’ANCE-Togo ont procédé à l’analyse du Budget de l’Etat exercice 2017 afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre les prévisions en termes de recettes et dépenses et une note sur la dette publique.
Dans un premier point relatif aux recettes, l’analyse des contributions des sociétés d’Etat et des grandes sociétés de la place montre que les prévisions des recettes fiscales et non fiscales montrent que telles sociétés ne sont pas performantes en raison de la faiblesse de leurs contributions au budget de l’Etat. Il en est ainsi des sociétés d’Etat suivantes:
Port Autonome de Lomé (PAL) dont les contributions en dividendes n’ont point évolué malgré les énormes investissements engagés notamment le 3ème quai et Lomé-Container-Terminal. Pour une prévision des dividendes de l’Etat d’un montant de 1,4 milliards de Francs, elle n’entend contribuer que pour 1 milliard de FCA;
Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) qui, affichant depuis 2016 un déficit de trésorerie de 42 milliards, ne peut rien apporter comme contribution, son déficit ayant augmenté du fait des dettes contractées par les services publics et para publics dont les collectivités locales, les hôpitaux et surtout de Contour Global International ;
Groupe Togo Télécom qui, malgré le coût élevé des redevances téléphoniques tant filaires que cellulaires et internet appliqué aux consommateurs, n’entend contribuer au titre des dividendes de l’Etat que pour 7 milliards pour une prévision d’un montant de 12 milliards de Francs ;
Union Togolaise de Banque (UTB), qui n’entend contribuer qu’à hauteur de la modique somme de 500 millions en lieu et place des 2 milliards versés en 2016 ;
Société Aéroportuaire de Lomé Togo (SALT) qui, tirant argument de dépenses de structuration nécessaires à la gestion du nouvel aéroport de Lomé, n’est même pas en mesure de contribuer pour la modique prévision de 350 millions prévue ;
Société Nationale des Phosphates du Togo (SNPT), qui n’a versé aucun franc au Trésor Public depuis 2014, malgré les réalisations et les déclarations des bénéfices faites par les responsables de cette société. Pour une prévision des dividendes de l’Etat d’un montant cumulé de 4 milliards de Francs au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, elle n’entend contribuer en tout et pour tout que pour 1 milliard FCFA.
Dans un second temps relatif aux dépenses, l’analyse montre que les dépenses, les secteurs de l’éducation nationale, de la santé, de l’agriculture et de la justice ont connu des baisses importantes des dépenses. C’est ainsi que l’appoint aux structures autonomes de santé est passé de 1,5 milliards à 1,2 milliards, le budget de la justice est passé de 5,1milliards à 4,2 milliards malgré les besoins exprimés pour l’informatisation des chaînes judiciaires et la réhabilitation des infrastructures pénitentiaires, la contrepartie du Togo pour le financement du Projet PURISE destiné à la réhabilitation des infrastructures et des services électriques est passé de 280 millions à 140 millions, le Projet d’Appui au Développement Agricole (PADAT) est passé de 3,3 milliards à 1 milliard.
De plus, plusieurs projets ont été suspendus à cause de l’insoutenabilité de la dette pendant que d’autres arrivés à terme n’ont pas été reconduits, faute de la contrepartie financière de l’Etat Togolais. Il en est ainsi du projet BID3 pour la construction des infrastructures scolaires, du projet de construction du barrage d’Adjarala , du projet d’aménagement de 1000 ha de périmètres agro-sylvo pastoraux et halieutiques au Togo, le Projet PURISE destiné à la réhabilitation des infrastructures et des services électriques financé par la Banque Mondiale ; etc. Le taux de croissance est passé de 5,9% en 2014 à 5, 3 % en 2015 pour chuter à 5% en 2016. Le taux de croissance prévisionnel de 5% en 2017.
Le troisième point relatif à la dette publique, l’analyse montre que selon le rapport économique, financier et social 2016 du Ministère de l’Economie et des Finances les dettes publiques extérieure et intérieure à fin Septembre 2016 sont évaluées respectivement à 690,8 milliards et 1191,1 milliards soit un total de 1881,9 milliards de francs CFA. Le stock de la dette publique est passé de 1036 milliards en 2014 à 1183,3 milliards à fin juin 2015. Quant à l’amortissement de la dette publique, il est passé de 194 milliards à 378,92 milliards de fin 2015 à 2017. Soit une augmentation exponentielle de 92,22%. A ce jour le ratio de la dette publique est évalué à 75,4% du PIB alors que la norme communautaire au niveau de l’UEMOA est de 70%.
Le Directeur Exécutif de l’ANCE-Togo, M. EBEH Fabrice s’est dit très satisfait des réformes faites par l’Etat qui ont conduit à la fusion de la douane et des impôts avec la mise en place de l’Office Togolais des Recettes (OTR) et au modèle de gestion transparente qui est mis en place dans ce secteur et qui comprend entre autres, l’informatisation de tout le système, y compris les modes de paiement, le recrutement d’un expert canadien comme directeur général, la mise à niveau de tout le personnel, le licenciement des membres du personnel à caractère douteux, etc. L’ANCE-Togo constate que depuis la mise en place de l’OTR, les recettes de cette structure augmentent d’années en années. M. EBEH Fabrice salue également les réformes en cours dans le secteur des TIC avec la création de deux entités, notamment la société des infrastructures et la société des services et demande que le même modèle de gestion transparente établi à l’OTR soit répliqué dans toutes les entreprises publiques.

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